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Lettre ouverte aux eurodéputés : pas de marchandage sur la vie privée

Mon, 13 Feb 2017 08:53:35 +0000 - (source)

Paris, 13 février 2017 — Ce soir les eurodéputés de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après LIBE) du Parlement européen devront s'accorder pour décider quel groupe politique sera en charge de faire un projet de rapport et donc de mener les négociations sur le futur règlement ePrivacy concernant la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Le choix du groupe politique et donc du ou de la rapporteur est souvent négligé dans le suivi d'un dossier législatif et pourtant il peut signifier beaucoup pour la suite des négociations car cette personne fixera l'orientation générale et aura un poids prépondérant lors des futures discussions.

La Quadrature du Net souhaite rappeler aux eurodéputés, membres de la Commission LIBE, que le ou la rapporteur du règlement ePrivacy devra être conscient de l'importance de ce texte afin de répondre aux attentes de millions d'européens.

Mesdames et Messieurs les eurodéputés, membres de la Commission LIBE,

Le concept de « confidentialité des communications électroniques » peut paraître abstrait et pourtant il est crucial pour chacun d'entre nous puisqu'il garantit le fait que les parties engagées dans la communication sont les seules à connaître le contenu de la communication et les informations relatives à cette communication, que ce soit un appel, un sms, un e-mail, un message par messagerie instantanée ou via un réseau social. Le règlement ePrivacy cherche à garantir que tous ces messages que nous envoyons et recevons ne pourront être interceptés, écoutés, surveillés, mémorisés.

Dans un contexte de surveillance de masse - nationale et internationale - généralisée et de pistage des individus par les entreprises, ce futur règlement est de la plus grande importance. Les nombreuses révélations sur la surveillance des États depuis l'épisode Snowden en 2013 ont fortement marqué les européens et ont permis une prise de conscience générale. L'Eurobaromètre sur ePrivacy publié par la Commission européenne en décembre 2016 relève que : « Plus de 9 personnes interrogées sur 10 estiment qu'il est important que leurs informations personnelles (telles que leurs photos, répertoires etc.) sur leurs ordinateurs, smartphones ou tablettes, ne puissent être accessibles qu'avec leur permission, et qu'il est important que la confidentialité de leurs emails et de leurs messageries instantanées en ligne soit garantie.»1 Il en va de même pour la surveillance et le pistage par les entreprises privées qui sont de moins en moins acceptés par les internautes européens. Selon ce même Eurobaromètre : « Une large majorité des personnes interrogées trouve inacceptable que leurs activitées en ligne soient surveillées, que des entreprises partagent des informations sur eux ou de devoir payer afin de ne pas être surveillé ».2

L'utilisation d'outils permettant d'assurer une certaine confidentialité à nos communication et/ou un certain anonymat en ligne s'est multipliée et ces outils sont aujourd'hui utilisés par le plus grand nombre. Il est temps que les décideurs politiques européens prennent acte de cette évolution et adaptent en conséquence la législation. Si les acteurs privés du secteur ne se rendent pas compte de l'opportunité qu'il y a à suivre les orientations sociétales, alors cette nouvelle législation les forcera à ouvrir les yeux.

Les organisations de la société civile ont aujourd'hui les yeux tournés vers le Parlement européen et plus précisément vers vous, membres de la Commission LIBE. Le choix du groupe politique en charge de l'écriture du rapport, duquel découlera le choix du ou de la rapporteur sera crucial pour l'avenir du texte et vous ne pouvez pas prendre cela à la légère. L'attribution du règlement ePrivacy ne devrait pas être marchandée de manière irraisonnée, elle devrait au contraire être réfléchie et se fonder sur un certain nombre de critères afin d'assurer des négociations équilibrées.

La Quadrature du Net vous appelle donc à choisir un ou une rapporteur :

  • ayant une solide connaissance du sujet ainsi que des enjeux politiques, sociétaux et techniques ;
  • reconnaissant la tendance actuelle au sein de la population européenne aspirant à une plus grande confidentialité lors de ses échanges électroniques et protection de sa vie privée ;
  • reconnaissant que le secteur des communications électroniques requiert un régime spécial de protection tant leur contenu peut révéler des informations hautement sensibles et personnelles et tant la fréquence de leur utilisation est en constante augmentation ;
  • convaincu que le règlement européen sur la protection des données personnelles adopté en avril dernier et le futur règlement ePrivacy peuvent représenter des avantages compétitifs pour les entreprises européennes.
  • reconnaissant les décisions de justice européennes en matière de métadonnées3et s'accordant sur leur caractère personnel et donc leur besoin spécifique de protection ».

Ces exigences ne sont pas idéologiques, elles ne sont que le minimum requis afin de partir sur des bases cohérentes avec le règlement général sur la protection des données que vous avez adopté à une très large majorité l'année passée. Elles sont également les conditions nécessaires pour ne pas entrer directement et frontalement en conflit avec les intérêts et les attentes de millions d'Européens.

Peu importe le bord politique du ou de la futur rapporteur car le droit au respect de sa vie privée et de ses communications n'a pas de couleur politique. Néanmoins il ne serait ni raisonnable, ni acceptable de confier la responsabilité de ce texte à une personne qui estime que ces principes sont secondaires ou déjà bien assez encadrés.

La Quadrature du Net reste attentive au processus de négociations qui aboutira au choix du ou de la rapporteur du futur règlement ePrivacy et vous appelle à prendre en compte ces quelques critères de base lors de vos discussions.


Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d'information !

Fri, 10 Feb 2017 11:05:23 +0000 - (source)

Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d'information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l'inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C'est aujourd'hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, en aucune manière, se faire au détriment des principes fondamentaux du droit.

censuré

La décision du Conseil Constitutionnel du 10 février 2017 à propos de la Question prioritaire de constitutionnalité portée notamment par la Ligue des Droits de l'Homme est très claire :

C'est donc une fin de non-recevoir qui est appliquée ici : le Conseil constitutionnel fixe des bornes et refuse que nos droits fondamentaux, déjà fortement attaqués par les nombreuses lois antiterroristes et de surveillance votées ces dernières années, soient encore plus mis en danger par le délit de consultation de sites. Le Conseil a rappelé à cette occasion son attachement à la liberté d'usage de l'Internet pour rechercher des informations.

La Quadrature du Net salue la sagesse du Conseil constitutionnel et invite fermement le législateur à ne pas chercher à revenir sur ce délit, ainsi qu'à prendre garde à l'avenir à l'impact de la législation sur le fragile socle des droits fondamentaux. La lutte antiterroriste ne portera jamais de fruits bénéfiques à long terme si elle sape au passage les principes du droit et le respect des libertés.


Finissons-en définitivement avec CETA !

Fri, 10 Feb 2017 10:43:18 +0000 - (source)

Mise à jour, 15 février 2017 — Le Parlement européen a adopté par 408 voix contre 254 (et 33 abstentions) l'accord de libre échange CETA. Les parties du texte considérées comme « non-mixtes » pourront donc entrer en application provisoire dès le mois d'avril, en attendant que les parlements régionaux et/ou nationaux des États membres ne soient consultés.

☙❦❧

Paris, 10 février 2017 — Le 15 février, le Parlement européen se prononcera au sujet de la ratification de CETA1, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. En choisissant d'approuver cet accord, les membres du Parlement européen permettraient son entrée en application partielle et ouvriraient la porte à la suite du processus législatif pouvant conduire à son application complète et définitive. Au contraire, le rejet de l'accord lui porterait un coup fatal, à l'image de celui d'ACTA en juillet 2012. Au-delà de son processus d'élaboration inacceptable, CETA menace gravement nos libertés et droits fondamentaux. Ainsi, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement à s'y opposer fermement.

Négocié à huis-clos par des fonctionnaires du Canada et de l'Union européenne entre 2009 et 2013, l'accord commercial CETA est apparu dans le débat public en juillet 2012, à l'occasion de la fuite d'une version de travail reprenant des passages entiers de l'accord ACTA, tout juste rejeté par le Parlement européen. Depuis lors, des mobilisations s'organisent dans toute l'Union européenne et au Canada contre cet accord, et, plus généralement, dans le monde entier contre les accords commerciaux, notamment TAFTA, TISA ou TPP.

De part leur processus d'élaboration même, ces accords posent un grave problème : plutôt que d'être discutés par des représentant·e·s élu·e·s – avec les limites inhérentes à la démocratie représentative –, ils sont préparés dans l'opacité et en association avec des groupes de pression de puissantes multinationales. Ces négociations sont d'autant plus inacceptables que ces accords comportent des dispositions concernant les droits fondamentaux et qu'ils ont vocation à s'imposer aux législations nationales dans la hiérarchie des normes juridiques. Ce n'est qu'une fois finalisés que ces accords sont soumis aux Parlements, sans possibilité d'amendement et avec de fortes pressions pour l'adoption, comme l'illustre les conditions du vote du Parlement de Wallonie.

Pire, adopté par le Parlement européen, la quasi-totalité de CETA entrerait provisoirement en application avant les consultations des institutions de chaque État membre, qui pourraient s'étendre sur des années. En effet, les dispositions de l'accord considérées comme « non mixtes » – c'est-à-dire concernant uniquement des aspects commerciaux – relèvent de la seule compétence européenne : cette partie entrerait en application sans attendre les éventuelles approbations des Parlements nationaux et/ou régionaux, quand bien même certains réclament d'être consultés.

Indépendamment de son processus d'élaboration, le contenu de l'accord met en danger nos libertés et droits fondamentaux, comme le montrent – entre autres – les analyses d'EDRi ou de la FFII. Pour le seul domaine du numérique, en matière de :

Au-delà des enjeux numériques, l'accord entraînerait un net recul dans de nombreux autres domaines, notamment en matière d'environnement, de droit du travail ou de protection de la santé. Pour toutes ces raisons, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement européen à rejeter fermement et définitivement CETA lors du vote en session plénière prévu le 15 février.

Dans la foulée de l'élection houleuse d'Antonio Tajani à la tête du Parlement européen et à l'approche d'élections majeures aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, les rapports de force et les positions des groupes politiques de l'institution se transforment et rendent difficilement prévisible l'issue du vote. Sans surprise, la plupart des conservateur·rice·s (PPE et CRE) et des centristes (ADLE) semblent acquis·es à CETA, tandis que les groupes des écologistes (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et des nationalistes (ENL) s'y opposent. Le groupe décisif qui pourra faire basculer le vote sera donc celui des sociaux-démocrates (S&D), divisé sur la question : alors que les élu·e·s allemand·e·s du groupes sont favorables à CETA, les élu·e·s français·es affichent leur opposition – pendant que leurs collègues de l'Assemblée nationale affinent leurs convictions. Le site CETA Check recense et centralise les promesses de vote et permet d'entrevoir l'équilibre actuel des positions.

Afin de permettre à toutes et à tous de contacter – gratuitement et simplement – les membres du Parlement européen et tenter de les convaincre de s'opposer à CETA, La Quadrature du Net démarre une campagne PiPhone et invite tout un chacun à agir et participer aux différentes mobilisations en cours. Sans attendre et jusqu'au vote du 15, informons-nous d'avantage sur les conséquences de l'accord, partageons ces informations autour de nous et faisons entendre nos voix afin d'enfin arriver au rejet de CETA !


Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique

Tue, 24 Jan 2017 16:46:05 +0000 - (source)

Paris, 24 janvier 2017 — Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

Communiqué de presse de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Le positionnement complet est disponible ici (PDF)

Résumé du positionnement

Les capacités (techniques et légales) de surveillance des États à l’ère numérique sont aujourd’hui telles que le droit fondamental à la vie privée, garant de la liberté d’expression, d’opinion, d’information, dans une société démocratique, a été profondément remis en cause ces dernières années, en France et dans le monde.

Dans ces conditions, la capacité de chiffrer ses communications numériques et ses données informatiques est une condition indispensable à la préservation des droits et libertés fondamentales, et l’un des derniers remparts, individuels et collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels.

Le chiffrement va bien au-delà d’une question de droits de l'Homme : alors que le numérique a investi l’ensemble des champs d’activité humains, l’affaiblir, quelle que soit la technique utilisée, reviendrait à fragiliser considérablement l’économie, mais aussi la sécurité collective.

Répétons-le, il n’existe pas de technique d’affaiblissement systémique du chiffrement qui ne permettrait de viser que les activités criminelles : l’ensemble des citoyens seraient alors aussi potentiellement visés. Il n’existe pas non plus de technique d’affaiblissement du chiffrement qui ne profiterait qu’à des acteurs « bien intentionnés ». Si une faille est créée pour un État (police, justice, service de renseignements…), elle sera alors disponible pour tous les autres acteurs (Autres États, organisations criminelles, hackers…) moins bien intentionnés.

Le chiffrement est-il utilisé par des personnes se livrant à des activités criminelles ? Oui, puisque par nature celles-ci tentent de dissimuler leurs actes. Mais il est surtout utilisé chaque jour par chaque citoyen, dans chacune ou presque de ses activités numériques. Des criminels peuvent fomenter leurs activités dans une voiture fermée. Il ne viendrait à personne l’idée de supprimer les voitures, ou de les doter systématiquement d’un système d’écoutes intégré directement accessible aux services de l’État.

Pourtant, c’est cette logique que défendent les partisans d’une criminalisation ou d’un affaiblissement du chiffrement. De la même manière qu’il existe des possibilités techniques de mettre sur écoute un espace (comme une voiture) où se dérouleraient des activités criminelles, qui doivent être encadrées par le droit, il existe un large éventail de possibilités légales et de techniques d’enquête permettant aux services de l’État de collecter des éléments de preuve à l’encontre d’organisations suspectées d’activités criminelles. Cet arsenal légal, comme les outils d'interception et de décryptage, a été largement renforcé ces dernières années.

Le bénéfice d’un affaiblissement supplémentaire du chiffrement dans la lutte contre la criminalité semble très faible, pour ne pas dire incertain. Ce qui est certain par contre, c'est que les conséquences seraient dévastatrices pour les droits et libertés de chacun, l’économie et la sécurité du pays, et pour la vie en société de manière générale.

Propositions de l’Observatoire des libertés et du numérique

L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les acteurs publics et acteurs privés du numérique à :

Le positionnement complet est disponible ici (PDF)

Organisations membres de l’OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).


Journée internationale de la protection des données - Reprenons le contrôle de nos données !

Fri, 20 Jan 2017 10:44:41 +0000 - (source)

Mise à jour le 24 janvier 2017

Paris, 20 janvier 2017 — À l'occasion de la journée internationale de la protection des données qui aura lieu le 28 janvier, de nombreux « cafés vie privée » seront organisés en France. Ces initiatives sont des séances de formations et de discussions autour de la protection de la vie privée en ligne ainsi que des données personnelles1.

Ce sont des séances pratiques, il est nécessaire de venir avec son ordinateur et/ou « smartphone ».

Les informations ci-dessus seront mises à jour régulièrement

Voici la liste des initiatives :

D’autres événements restent à confirmer, n’hésitez pas à suivre l’agenda du libre ainsi que le compte Twitter de Café vie privée.

Venez nombreux vous former au chiffrement et à la protection de vos données !


Campagne de dons 2016 : merci !

Mon, 16 Jan 2017 11:11:14 +0000 - (source)

Paris, 16 janvier 2017 — L'année 2017 commence sous de bonnes augures : la campagne de soutien annuelle de La Quadrature du Net a recueilli 244 191 € de dons au jour de sa clôture le 9 janvier 2017. Nous remercions du fond du cœur toutes les personnes qui contribuent à la poursuite de l'action de l'association. En comptant les soutiens de fondations, 88% du budget prévisionnel de 2017 sont couverts, dont 77% par les dons individuels.

Comme nous l'avions annoncé lors du lancement de la campagne, l'année 2017 sera une année phare pour les droits et libertés à l'ère du numérique. Dans les arènes législatives européennes la réforme du copyright, la directive ePrivacy, ou le paquet télécom sont des sujets que La Quadrature du Net suit déjà avec beaucoup d'attention.

En France aussi, La Quadrature du Net continuera ses actions de formation, avec notamment ses fameux Quadr'Ateliers. L'organisation continuera à porter une attention spéciale au développement d'outils permettant l'implication de chacun dans les processus législatifs et dans les débats publics.

Ensemble, emparons-nous du débat public afin de promouvoir les libertés, la protection de la vie privée et le partage de la culture.

Nous nous réjouissons profondément de pouvoir continuer à défendre les droits et libertés de toutes et tous pendant une nouvelle année. Encore une fois : merci du fond du cœur !

Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net :

Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Yoann Spicher, Félix Tréguer, Jérémie Zimmermann.

Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Léa Caillère Falgueyrac.


La Quadrature du Net appelle à soutenir la campagne #SaveTheLink !

Thu, 12 Jan 2017 13:15:38 +0000 - (source)

Paris, le 12 janvier 2017 —  Un groupe d'eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l'introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur. Leur campagne Save The Link ! vise à préserver notre capacité à partager l'information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertextes et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés.

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Les analyses de ces eurodéputés rejoignent celles que La Quadrature du Net a publiées à propos du projet de nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur, proposé par la Commission en septembre dernier et qui va prochainement entrer en discussion dans les différentes commissions du Parlement européen. Deux mesures en particulier suscitent de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés fondamentales.

La première vise à créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de « rééquilibrer » leurs relations avec des acteurs comme les moteurs de recherche et les agrégateurs de nouvelles (type Google News). Mais cette nouvelle extension des droits de propriété intellectuelle est formulée d'une manière si large et si vague dans le projet de directive qu'elle aura des répercussions bien au-delà et affectera notre capacité à partager les informations sur Internet dans nos usages quotidiens. D'une durée de 20 ans et applicable sans exception, ce droit voisin risque de remettre en cause la possibilité de citer des extraits d'articles ou de faire des liens vers des sites de presse. Or les liens hypertextes, déjà fragilisés au niveau européen, constituent un des éléments clés du fonctionnement du web, en garantissant la circulation des informations. La campagne Save The Link ! vise à dire non à cette « taxe sur les liens » qui ne dit pas son nom et qui a déjà prouvé sa totale inefficacité dans les pays européens où elle a déjà été introduite (Espagne et Allemagne).

La seconde mesure dénoncée par cette campagne concerne une obligation généralisée de filtrage automatisé des contenus que la proposition de directive entend imposer aux plateformes. Plus exactement, le texte de la Commission vise les sites dont les contenus sont majoritairement produits par les utilisateurs (type Youtube, DailyMotion, Flickr, mais aussi Wikipedia ou GitHub). Il entend leur imposer de mettre en place des dispositifs permettant de contrôler a priori que les contenus mis en ligne par les internautes ne correspondent pas à des œuvres protégées. La campagne Save The Link ! dénonce cette idée comme risquant de déployer une véritable « machine à censurer » et elle rejoint en cela également les analyses de La Quadrature du Net. Nous dénonçons depuis longtemps les dérives engendrés par ces Robocopyright qui sévissent déjà sur des plateformes comme Youtube et qui provoquent de nombreux dommages collatéraux. Ces systèmes transforment les intermédiaires en « polices privées du droit d'auteur » et placent les utilisateurs dans des positions défavorables pour défendre leurs libertés d'expression et de création.

Non seulement ces deux mesures seront attentatoires aux libertés, mais elles seront aussi inefficaces pour reprendre la main face aux grandes plateformes centralisées. La Commission européenne fait en vérité preuve de lâcheté en se plaçant sur ce terrain du renforcement des droits de propriété intellectuelle, car c'est au niveau fiscal, des règles de concurrence ou de la protection des données personnelles qu'il faudrait agir pour espérer réguler les GAFAM.

Pour ces raisons, La Quadrature du Net apporte son soutien à la campagne Save The Link ! et appelle les citoyens à écrire aux eurodéputés pour manifester leur opposition à ces mesures. Il est important que les citoyens français en particulier se mobilisent, car le gouvernement français appuie ces propositions et on peut craindre que bon nombre de députés français fassent de même. Mais il est encore temps de peser pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne constitue encore une fois un prétexte pour faire régresser nos libertés.

De nombreuses associations partagent ces analyses :


Invitation : 9 janvier, soirée « Réforme du droit d'auteur pour le 21e siècle »

Thu, 05 Jan 2017 16:52:24 +0000 - (source)

Paris, le 5 janvier 2017 —  La directive européenne sur la révision du droit d'auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l'indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d'explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

copyright

La révision de la directive européenne sur le droit d'auteur était attendue, tant la législation européenne actuelle est inadaptée aux usages liés au numérique dans le domaine culturel, aux nouvelles pratiques des créateurs et reste désespérément inscrite dans le vieux moule d'un droit d'auteur centré sur la défense des industries culturelles. Certaines propositions, telles que la création de nouveaux droits voisins pour les éditeurs de presse, ou les propositions autour du filtrage automatisé de contenus illicites, sont même très dangereuses pour les droits à l'information et à la liberté d'expression, le droit au partage et au lien hypertexte.

Relire le communiqué de La Quadrature sur les propositions de réforme de la directive en septembre 2016

Il est essentiel de commencer dès maintenant l'information et la mobilisation sur le travail législatif qui aura lieu dans les mois qui viennent, non seulement en pointant clairement les insuffisances et dangers de cette directive, mais également en parlant de solutions ou de sujets qui n'y sont pas assez traités, afin de pouvoir proposer aux parlementaires européens des améliorations tangibles.

Pour cela, La Quadrature du Net, Mozilla et Wikimédia France organisent une soirée de présentation, de discussion et de mobilisation autour de la directive sur le droit d'auteur : « Réforme du droit d’auteur pour le 21ᵉ siècle ».

Cette soirée aura lieu le 9 janvier 2017 à partir de 19h dans les locaux de Mozilla, 16 bis, boulevard Montmartre, Paris 9ᵉ.

Intervenants :

Soirée ouverte à tous, inscriptions préalables ici.

Revoir l'intervention


Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !

Thu, 22 Dec 2016 11:01:44 +0000 - (source)

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.

L'arrêt du 21 décembre fait suite à une autre décision très importante de la CJUE, l'arrêt Digital Rights Ireland. En avril 2014, la CJUE avait invalidé la directive européenne de 2006 faisant obligation aux États membres d'organiser la collecte et la conservation générale des données de connexion des internautes européens. Déjà, la CJUE considérait que cette conservation systématique des données de connexion portait atteinte de façon trop importante au droit au respect de la vie privée : même sans se pencher sur l'utilisation ultérieure de cette conservation de données, le fait même de les conserver par défaut instaure une intrusion systématique dans la vie et l'intimité des citoyens.

Ce nouvel arrêt de la CJUE est une conséquence de celui de 2014 : à la suite de Digital Rights Ireland, une grande partie des pays européens ont abrogé leur législation, et La Quadrature du Net s'en était félicitée. Mais plusieurs autres pays ne l'ont pas fait, dont le Royaume-Uni, la Suède et la France.

Concernant la France, les Exégètes amateurs, regroupant FDN, FFDN et La Quadrature du Net, ont attaqué la législation française devant le Conseil d'État, mais celui-ci a considéré que la France n'était pas concernée par l'arrêt Digital Rights et a omis de poser la question officiellement à la CJUE, malgré la demande explicite des Exégètes. La décision d'hier de la CJUE met le Conseil d'État devant ses propres contradictions et marquera sans aucun doute une étape importante dans les affaires qui opposent les Exégètes amateurs à l'État français et dans la lutte contre la surveillance de masse.

En ce qui concerne la Suède et le Royaume-Uni, deux contestations nationales ont été transférées à la CJUE, et sont donc à l'origine de cet arrêt. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé le 21 décembre que les États n'avaient pas à imposer aux opérateurs cette conservation générale des données, sous peine de porter atteinte de façon disproportionnée à la vie privée de leurs administrés. Une conservation de données par les fournisseurs de services ne devrait être que limitée, et en aucun cas généralisée. Il en va, pour la CJUE, du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment des droits fondamentaux au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles mais également à la liberté d'expression. La Cour réaffirme que les données de connexion occupent une place primordiale dans nos vies, et que toute collecte systématique de ces données de connexion et de localisation est une forme de surveillance :

« Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».

« L’ingérence que comporte une telle réglementation dans les droits fondamentaux [...] s’avère d’une vaste ampleur et doit être considérée comme particulièrement grave. La circonstance que la conservation des données est effectuée sans que les utilisateurs des services de communications électroniques en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »

« Même si une telle réglementation n’autorise pas la conservation du contenu d’une communication et, partant, n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel desdits droits (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 39), la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation pourrait toutefois avoir une incidence sur l’utilisation des moyens de communication électronique et, en conséquence, sur l’exercice par les utilisateurs de ces moyens de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11 de la Charte. »

Cette décision est extrêmement positive. Elle renforce ce qui commence à devenir une position ferme de la CJUE concernant l'impact de la collecte systématique de données : la collecte de données est une forme de surveillance en tant que telle, avant même toute exploitation. En tant qu'outil de surveillance, la collecte de données doit être très strictement encadrée et utilisée uniquement lors de cas précis, ciblés, graves et proportionnés.

C'est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances qui se multiplient au sein de l'Union européenne. Notamment pour la France, qui multiplie depuis des années les législations allant dans ce sens, et refuse de se sentir concernée par les signaux de plus en plus clairs envoyés par la plus haute juridiction européenne.

Cependant la décision de la CJUE laisse quelques points d'obscurité ou d'insécurité qu'il faudra préciser dans le cadre des nouvelles législations qui ne manqueront pas de devoir être votées dans le futur, y compris en France :

Plus généralement, cet arrêt de la CJUE va devoir poser les questions politiques indispensables à notre temps, après deux décennies de course à la surveillance via la conservation des données de connexion : comment reconstruire un système où l'équilibre des droits est respecté ? La plus haute juridiction européenne demande de stopper l'usage massif des données de connexion, y compris pour des motifs affichés de sécurité. Il y a donc de nouvelles méthodes à inventer, un nouvel équilibre à trouver, des choix politiques à faire sur la nécessité absolue du respect des droits fondamentaux, y compris lors de périodes troublées où les décideurs politiques ont tôt fait de sacrifier ces droits fondamentaux au profit de politiques sécuritaires dont il n'a pas non plus été prouvé qu'elles étaient plus efficaces grâce à la surveillance. La Quadrature du Net espère que cette décision de la CJUE fera avancer le droit français dans le bon sens, et influera notamment sur les divers recours suivis par les Éxégètes amateurs devant les juridictions françaises et européennes : « Alors que nous avons vécu 15 ans pendant lesquels l'invocation - souvent trompeuse - de la sécurité semblait suffire à justifier une érosion permanente de l'État de droit, jusqu'à permettre que tous soient surveillés partout et tout le temps, la Cour de Justice envoie aux États un rappel aux droits. Nous nous efforcerons par toutes nos actions - juridiques avec les Exégètes amateurs, comme politiques - de faire en sorte que nul ne l'oublie » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Lire également le communiqué de presse des Éxégètes amateurs


État d'urgence : quinquies repetita !

Tue, 13 Dec 2016 14:10:24 +0000 - (source)

Mise à jour du 10 janvier 2017 : Le Sénat a aussi adopté l'extension de l'état d'urgence. Le texte est disponible sur Légifrance.

Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est au tour du Sénat de se prononcer.

Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.

L'état d'urgence permanent

non à l'étau d'urgence !

Comme nous en avions souligné le risque dès sa première instauration, l'état d'urgence devient un mode de gouvernement permanent dérogatoire à l'État de droit. La persistance d'une menace ne saurait le justifier. L'article 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 affirme : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. » Or voilà la cinquième prolongation au-delà de ce terme « définitif ». Le gouvernement et ceux qui soutiennent cet état d'urgence permanent entendent accoutumer chacun à un affaiblissement des libertés, ce qui est une déplorable victoire de ceux qui les menacent par la violence.

État d'urgence inadapté à la lutte antiterroriste

Depuis le 13 novembre 2015, de nombreux rapports, recensements, articles et analyses, de même que les décisions successives du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur les assignations à résidence et les perquisitions administratives, ont montré à quel point l'état d'urgence est inefficace sur le plan de la lutte antiterroriste immédiate ou de la baisse d'intensité de la menace à long terme. Il apparaît que l'état d'urgence sert essentiellement à collecter du renseignement et à mettre sous scellés l'existence de personnes dont on ne sait que faire.

Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois et de la commission de contrôle parlementaire de l'état d'urgence souligne lui-même, le 6 décembre 2016, la faiblesse de l'apport de l'état d'urgence dans l'ouverture de procédures judiciaires liées au terrorisme.

État d'urgence détourné de sa présentation comme outil antiterroriste

En outre, il a été prouvé et reconnu que l'état d'urgence ne sert pas uniquement à lutter contre le risque terroriste, par le fait qu'il n'oblige en rien à ce que les mesures prises soient en lien avec la menace terroriste. Son utilisation en tant qu'outil de contrôle social, sécuritaire et politique, se fait donc en dérogation assumée à la Convention européenne des droits de l'homme depuis plus d'un an sans que la réaction des parlementaires français ne soit assez forte pour empêcher ce glissement. Pourtant c'est bien cela que dénonce la commission de contrôle parlementaire dans son rapport d'information publié le 6 décembre dernier. Les parlementaires constatent « qu'une très grande majorité d'arrêtés ne visent pas de circonstances particulières » et ne relèvent donc « plus d'une logique d'urgence et d’exception mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun ». L'usage massif de mesures d'interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grand événements tels que la COP21 en novembre dernier nous le montre bien.

État d'urgence dangereux pour les droits fondamentaux

L'état d'urgence a été instauré il y a maintenant plus d'un an, le 13 novembre 2015. Par la suspension des droits fondamentaux qu'il permet, l'état d'urgence ne peut être considéré comme une simple mesure destinée à rassurer les foules sur la préoccupation des services de l'État dans la lutte antiterroriste. Si une grande part de la population ne semble pas voir dans son quotidien les effets immédiats de cette situation, les personnes visées en raison de leur religion, de leur quartier d'habitation, de leurs fréquentations ou de toute autre raison discrétionnaire de mise sous surveillance par les services de police et de renseignement voient, depuis plus d'un an, les effets délétères de cette mise hors du champ des libertés fondamentales qui font le socle de notre justice et de notre démocratie.

La police administrative a un objectif préventif : à partir d'une série d'indices elle se projette dans l'avenir pour évaluer les risques de désordre de situations générales et impersonnelles pour la sécurité publique (manifestations, événements, mendicité etc.). Or ses missions dans le cadre de l'état d'urgence se basent sur la suspicion de comportements individuels : « Je vous assigne pour le trouble à l'ordre public que vous pourriez commettre »1. La loi d'état d'urgence telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015 formalise la possibilité qu'ont les préfets et le ministre de l'Intérieur d'effectuer une telle divination de la dangerosité individuelle pour prévenir la commission d'actes futurs. Pour cela les décisions administratives se fondent sur une parfaite subjectivité renforçant la discrimination injustifiée de certains groupes de populations déjà fortement stigmatisés. En février 2016, le Défenseur des Droits, mettait déjà en garde les services de l'État contre un « effet délétère » pouvant gravement compromettre la cohésion sociale.

Une 5e prolongation qui ne règle pas les problèmes déjà soulevés depuis un an

Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine ne répond en rien aux différentes inquiétudes répétées depuis un an non seulement par les organisations de défense des droits fondamentaux, mais également de plus en plus par des magistrats, des parlementaires et même visibles dans les réflexions publiques du vice-président du Conseil d'État.

Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.


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